Se faire payer ses créances

factures impayée

En France, un réseau de cabinets de recouvrement et d’huissiers de justice vous proposent toute la gamme des prestations du recouvrement de créances. Voici une présentation de ces différents type de créances et des éléments à fournir pour sous-traiter la récupération de vos impayés.

Factures impayées

Après signification d’une sommation de payer valant mise en demeure et en cas de non paiement, il sera procédé :

Soit au dépôt d’une requête en injonction de payer auprès du Tribunal compétent

Soit à l’assignation du débiteur en vue de sa condamnation en paiement

Pièces à communiquer : facture(s) impayé(es) certifié(es) conforme(s) aux écritures comptables, devis, bons de commande…(plus généralement tous documents en relation avec la ou les factures en souffrance).

Chèques impayés

En cas de chèque impayé pour défaut ou absence de provision suffisante, une procédure simple et rapide, prévue par l’article L.131-73 du Code monétaire et financier, peut être mise en place.

Ainsi, après signification du certificat de non paiement délivré par votre banque et à défaut de paiement dans le délai de 15 jours, nous délivrerons un titre exécutoire.

Ce dernier permettra alors la mise en place de mesures d’exécution diverses : saisie du mobilier, saisie des comptes bancaires, saisie des rémunérations….

Pièces à communiquer: chèque impayé original, certificat de non paiement délivré par votre banque.

Reconnaissances de dette

Après signification d’une sommation de payer les sommes dues en vertu de la reconnaissance de dette, et en cas de non paiement, il sera procédé :

Soit au dépôt d’une requête en injonction de payer auprès du Tribunal compétent, en vue d’obtenir la condamnation de votre débiteur.

Soit à la mise en place de mesures d’exécution forcée (saisie du mobilier, saisie des comptes bancaires…) si la reconnaissance de dette a fait l’objet d’un acte notarié le permettant.

Pièces à communiquer : reconnaissance de dette originale, décompte des sommes éventuellement versées par le débiteur avec les dates de ces versements

Oppositions sur prix de vente

En vertu des dispositions de l’article L.141-14 du Code de Commerce, tout créancier peut former opposition, dans les 10 jours suivant la dernière des publications visées à l’article L141-12 du Code de Commerce, au paiement du prix issu de la vente du fonds de commerce de son débiteur.

Pièces à communiquer : Causes de la créance (factures, loyers impayés…) et décompte détaillé, nom et adresse de l’élection de domicile prise par le débiteur, nom et adresse du vendeur du fonds de commerce et de l’acquéreur du fonds de commerce.

Exécution des décisions de justice

L’Huissier de Justice interviendra afin de faire appliquer les décisions de justice en contraignant le débiteur à exécuter les obligations mises à sa charge.

Pour ce faire, il existe de nombreuses procédures qui pourront être mises en œuvre en fonction de la situation :

Saisie-attribution, c’est-à-dire saisie sur les comptes bancaires du débiteur
Saisie-vente des biens meubles du débiteur en vue de leur vente aux enchères publiques
Saisie des rémunérations
Saisie des véhicules terrestres à moteur
Saisie des parts sociales ou droits d’associés
Saisie et vente forcée des navires et bateaux
Etc…

Pièces à communiquer : original de la décision de justice.

Un comparateur de cabinets de recouvrement

Pour trouver la meilleure offre et le bon prestataire, vous pouvez utiliser cet outil qui vous permets de recevoir plusieurs devis pour votre recouvrement de créances et de trouver le meilleur taux: http://recouvrementdecreance.fr

Ces prestataires ne se rémunèrent que par commissions sur les sommes récupérées, cela nous vous coûtera donc rien si les créances ne sont pas recouvertes.

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